Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations de PRODAY FILMMAKING, ci-après le « Prestataire », et de toute personne physique ou morale, ci-après le « Client », dans le cadre de prestations de photographie, vidéographie, drone, création de contenu, captation audiovisuelle, montage vidéo, retouche photo, post-production audiovisuelle, couverture d’événements, mariages, contenus corporate, aftermovies, contenus courts et toute autre prestation audiovisuelle proposée par le Prestataire.

PRODAY FILMMAKING ne propose pas de prestation de community management. Les prestations portent uniquement sur la création de contenu, la production visuelle et audiovisuelle, et les services directement associés.

Toute signature d’un devis, validation écrite par e-mail, versement d’un acompte ou commencement d’exécution de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Devis et réservation

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant notamment la nature de la prestation, la date, le lieu, la durée, les livrables prévus, les options éventuelles, le tarif et les modalités de paiement.

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire indiquée sur le devis.

La réservation de la prestation devient définitive uniquement après :

• validation écrite du devis par le Client ;

• acceptation des présentes CGV ;

• versement de l’acompte prévu, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Article 3 — Acompte et paiement

Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 50 % du montant total est demandé afin de confirmer la réservation de la prestation.

Le solde est payable à réception de la facture, selon les modalités indiquées sur celle-ci.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• virement bancaire ;

• espèces, dans les limites légales en vigueur ;

• chèque.

Aucune livraison finale des photographies, vidéos, fichiers montés ou autres livrables ne pourra être exigée tant que le paiement complet de la prestation n’aura pas été reçu, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Article 4 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra également être due en cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute livraison, modification, cession de droits ou nouvelle prestation tant que les sommes dues n’ont pas été intégralement réglées.

Article 5 — Frais supplémentaires

Les frais de déplacement, stationnement, péage, hébergement, repas, location de matériel, autorisations particulières, frais d’accès à un lieu ou tout autre frais nécessaire à la réalisation de la prestation peuvent être facturés en supplément, sauf mention contraire sur le devis.

Ces frais sont indiqués au Client avant la réalisation de la prestation lorsque leur montant est connu à l’avance. Lorsque certains frais ne peuvent être déterminés qu’après la prestation, ils peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire sur justificatif ou selon les modalités prévues au devis.

Article 6 — Modification ou report de la prestation

Toute demande de modification de date, d’horaire, de lieu, de contenu ou de durée de prestation doit être formulée par écrit.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour s’adapter à la demande du Client, sous réserve de disponibilité et de faisabilité technique, artistique ou logistique.

Toute modification substantielle peut entraîner une révision du tarif initialement prévu.

En cas de report demandé par le Client, l’acompte pourra être conservé et affecté à une nouvelle date, sous réserve de disponibilité du Prestataire et d’un accord écrit entre les parties.

Article 7 — Annulation

En cas d’annulation par le Client après validation du devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire, sauf accord contraire écrit.

Si l’annulation intervient à moins de 7 jours de la date prévue de la prestation, le Prestataire pourra facturer jusqu’à 50 % du montant total de la prestation, en raison du temps réservé, de l’organisation engagée et de l’impossibilité éventuelle de remplacer la prestation annulée.

En cas d’annulation par le Prestataire pour un motif légitime, les sommes déjà versées seront remboursées au Client, sauf si une solution de report ou de remplacement est acceptée par les deux parties.

Article 8 — Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard d’exécution lié à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté : maladie grave, accident, catastrophe naturelle, intempéries importantes, restriction administrative, panne majeure, vol de matériel, impossibilité d’accès au lieu de prestation ou tout autre événement rendant la prestation impossible ou dangereuse.

Dans ce cas, les parties se rapprocheront afin de trouver une solution adaptée : report, remplacement, adaptation de la prestation ou remboursement partiel selon les circonstances.

Article 9 — Réalisation de la prestation

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation avec sérieux, professionnalisme et selon les informations validées avec le Client.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne peut garantir un résultat strictement identique à une référence, une inspiration ou une demande artistique, chaque prestation dépendant des conditions réelles de tournage, de lumière, de météo, de lieu, d’accès, de timing, de comportement des participants et des contraintes techniques.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation : horaires, adresses, contacts sur place, programme, contraintes d’accès, autorisations, brief créatif, éléments graphiques, musiques, logos, textes, consignes spécifiques.

Article 10 — Conditions de tournage et de prise de vue

Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation sur les lieux concernés, notamment en cas de lieu privé, lieu public soumis à autorisation, commerce, entreprise, salle de réception ou espace réglementé.

Le Client garantit également que les personnes présentes lors de la prestation sont informées de la présence du Prestataire et de la possibilité d’être photographiées ou filmées.

En cas de refus d’accès, d’interdiction de filmer, de photographier ou de faire voler un drone, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de réaliser tout ou partie de la prestation prévue.

Article 11 — Prestations drone

Les prestations drone sont soumises aux conditions météorologiques, aux règles de sécurité, aux restrictions aériennes, aux autorisations nécessaires et à la réglementation applicable.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre tout vol drone s’il estime que les conditions ne permettent pas une réalisation en sécurité ou en conformité avec la réglementation.

L’impossibilité d’utiliser le drone pour des raisons de sécurité, de météo, de réglementation, de zone interdite ou d’autorisation non obtenue ne pourra donner lieu à aucune indemnisation automatique. Une adaptation de la prestation pourra être proposée lorsque cela est possible.

Article 12 — Délais et livraison des fichiers

Les délais de livraison dépendent de la nature du projet, du volume de contenus à traiter, de la complexité du montage, des retouches demandées et des échanges de validation avec le Client.

À titre indicatif :

• pour les prestations photographiques, vidéos courtes, création de contenu, formats réseaux sociaux, contenus courts et aftermovies : livraison généralement sous 7 à 12 jours ;

• pour les mariages : livraison généralement sous 1 mois.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de travail, la complexité du projet ou tout élément indépendant de la volonté du Prestataire.

La livraison peut se faire par :

• lien de téléchargement ;

• galerie en ligne ;

• disque dur ou clé USB, sur demande du Client.

Lorsque la livraison est demandée sur disque dur ou clé USB, le support physique peut être fourni par le Client ou facturé en supplément par le Prestataire.

Sauf mention contraire, les fichiers livrés sont des fichiers finalisés, traités, montés ou retouchés. Les fichiers sources, rushs bruts, projets de montage, fichiers de travail, fichiers RAW, fichiers Premiere Pro, fichiers Photoshop, fichiers Illustrator ou tout autre fichier source ne sont pas inclus dans la prestation, sauf option expressément prévue au devis.

Article 13 — Retouches, modifications et allers-retours

Sauf mention contraire au devis, la prestation comprend 2 allers-retours de modifications inclus après livraison d’une première version.

Au-delà de ces 2 allers-retours inclus, toute modification supplémentaire sera facturée à hauteur de 20 % du montant total de la prestation par aller-retour supplémentaire.

Les modifications incluses correspondent à des ajustements raisonnables du projet livré : corrections mineures, ajustements de rythme, modifications simples, remplacement limité de plans, retouches légères ou ajustements cohérents avec le brief initial.

Les modifications ne comprennent pas les refontes majeures du projet, telles que le remplacement de la bande-son nécessitant un remontage complet, ou tout changement impliquant une réorganisation substantielle du montage.

Toute demande de modification majeure, changement de brief, ajout important de contenu, nouvelle direction artistique ou demande impliquant une reprise substantielle du projet fera l’objet d’un nouveau devis.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification qui dénaturerait son travail, porterait atteinte à son style artistique ou serait techniquement impossible.

Article 14 — Sélection des images et choix artistiques

Le tri, la sélection, le montage, la retouche, l’étalonnage, le cadrage et les choix artistiques relèvent du savoir-faire du Prestataire.

Le Client reconnaît que le style visuel du Prestataire fait partie intégrante de la prestation. Aucune réclamation ne pourra être fondée uniquement sur une appréciation subjective du style artistique dès lors que la prestation a été réalisée conformément au devis validé.

Article 15 — Conservation des fichiers

Le Prestataire s’engage à conserver les fichiers livrés pendant une durée raisonnable de 6 mois après livraison.

Au-delà de cette durée, le Prestataire ne garantit pas la conservation des fichiers et ne pourra être tenu responsable en cas de perte, suppression, panne, vol, corruption de données ou impossibilité de fournir à nouveau les contenus.

Il appartient au Client de télécharger, sauvegarder et archiver les fichiers livrés dès réception.

Article 16 — Rushs bruts, rushs étalonnés et fichiers sources

Sauf mention contraire au devis, la livraison des rushs bruts, rushs étalonnés, fichiers sources et fichiers de projet n’est pas incluse dans la prestation.

Les options suivantes peuvent être proposées :

• livraison des rushs bruts : 250 € ;

• livraison des rushs étalonnés avec le fichier Adobe Premiere Pro : 450 €.

La livraison des rushs, fichiers sources ou fichiers de projet peut nécessiter un support de stockage adapté, fourni par le Client ou facturé en supplément.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la livraison de certains fichiers de travail, fichiers techniques ou éléments protégés par des licences tierces.

Article 17 — Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les photographies, vidéos, montages, contenus audiovisuels, créations graphiques et plus généralement tous les contenus créés par le Prestataire restent la propriété intellectuelle de PRODAY FILMMAKING.

Le paiement de la prestation ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur au Client. Le Prestataire conserve ses droits d’auteur sur l’ensemble des créations réalisées.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif selon les conditions prévues aux présentes CGV et/ou au devis.

Toute cession de droits spécifique, notamment cession exclusive, interdiction pour le Prestataire d’utiliser les contenus à des fins de portfolio ou de communication, achat de droits étendus, livraison des rushs bruts ou cession de fichiers sources, devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra entraîner une facturation complémentaire.

Article 18 — Licence d’utilisation accordée au Client

Sauf mention contraire au devis, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, accordée pour une durée illimitée, pour le monde entier, sur tous types de supports.

Cette licence permet notamment au Client d’utiliser les contenus livrés pour :

• ses réseaux sociaux ;

• son site internet ;

• sa communication interne et externe ;

• ses supports commerciaux ;

• ses supports imprimés ;

• ses campagnes digitales ;

• la promotion de son activité, de son événement, de sa marque, de son entreprise ou de son projet.

Cette licence ne constitue pas une cession des droits d’auteur. Le Prestataire reste propriétaire des créations réalisées.

Toute revente des contenus, cession à un tiers, modification importante, utilisation dans un autre contexte que celui prévu initialement ou exploitation non prévue doit faire l’objet d’une autorisation écrite du Prestataire.

Article 19 — Droits exclusifs et confidentialité d’exploitation

Si le Client souhaite obtenir des droits exclusifs, empêchant notamment PRODAY FILMMAKING de communiquer sur les images, vidéos, rushs, extraits, making-of ou tout élément issu de la prestation, cette demande doit être formulée par écrit et faire l’objet d’une option spécifique.

L’option de droits exclusifs, incluant l’interdiction pour le Prestataire de communiquer sur les contenus réalisés et la cession des droits d’auteur dans les limites prévues par écrit, est facturée 500 €, sauf mention contraire au devis.

Cette option doit être prévue au devis ou faire l’objet d’un avenant écrit. À défaut, PRODAY FILMMAKING conserve le droit d’utiliser les contenus réalisés pour sa communication, son portfolio, ses réseaux sociaux, son site internet et sa prospection commerciale.

Article 20 — Utilisation des contenus par le Prestataire

Sauf refus écrit du Client avant la réalisation de la prestation ou option de droits exclusifs validée et facturée, le Client autorise le Prestataire à utiliser les photographies, vidéos, extraits, making-of ou captures issus de la prestation à des fins de portfolio, site internet, réseaux sociaux, communication commerciale, présentation de son travail et démarchage professionnel.

Cette autorisation est accordée à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier, pour une durée illimitée.

En cas de projet confidentiel, d’événement privé, de lancement non public ou de contenus sensibles, le Client doit en informer le Prestataire par écrit avant la prestation afin qu’une clause de confidentialité spécifique soit prévue.

Article 21 — Droit à l’image

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant le droit à l’image des personnes photographiées ou filmées dans le cadre de la prestation, notamment pour les salariés, invités, participants, prestataires, clients, modèles, mariés ou toute autre personne identifiable.

Pour les événements privés ou professionnels, le Client s’engage à informer les participants de la présence du Prestataire et de la finalité des prises de vue.

PRODAY FILMMAKING ne pourra être tenu responsable d’un litige relatif au droit à l’image lorsque le Client n’a pas obtenu les autorisations nécessaires ou n’a pas informé les personnes concernées.

Article 22 — Musiques, logos, textes et éléments fournis par le Client

Lorsque le Client fournit des musiques, logos, textes, images, vidéos, polices, éléments graphiques ou tout autre contenu à intégrer dans la prestation, il garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation.

Le Client reste seul responsable des conséquences liées à l’utilisation d’éléments fournis sans autorisation ou en violation des droits de tiers.

Article 23 — Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, sauf autorisation écrite ou nécessité liée à la réalisation de la mission.

Les parties peuvent prévoir une clause de confidentialité renforcée ou un accord de confidentialité séparé pour les projets sensibles.

Article 24 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou à une livraison doit être adressée par écrit à PRODAY FILMMAKING dans un délai de 7 jours suivant la livraison des fichiers.

Passé ce délai, les livrables seront considérés comme acceptés par le Client.

Les réclamations ne peuvent porter que sur des éléments objectivement non conformes au devis validé. Les demandes liées à des préférences subjectives, à un changement d’avis ou à une modification du brief initial peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 25 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes commerciales, pertes d’exploitation, pertes d’image, pertes de chance, pertes de données ou préjudices liés à une mauvaise utilisation des fichiers livrés.

Article 26 — Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire peut collecter certaines données personnelles du Client : nom, prénom, entreprise, e-mail, téléphone, adresse, informations de facturation, informations liées au projet.

Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, devis, contrats, factures, livraisons, suivi client et obligations légales.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 27 — Médiation de la consommation

Pour les Clients consommateurs, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation : à compléter après adhésion à un service de médiation.

Cette mention doit être complétée avec les coordonnées du médiateur choisi si PRODAY FILMMAKING réalise des prestations auprès de particuliers.

Article 28 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.